Intervention de Jean-Philippe Nilor

L'expérience de négociation des plans Irma à Saint-Martin a démontré que, malgré l'augmentation des effectifs de l'organisme de sécurité sociale affectés à la vérification des situations précises des cotisants, ceux-ci avaient besoin de temps pour justifier des nombreuses erreurs détectées et mettre en oeuvre les phases de régularisation.

En l'état actuel, le cotisant disposera d'un délai d'un mois seulement pour contester les plans d'apurement de la dette proposés par la Caisse générale de cotisations sociales, la CGSS. Ce délai est manifestement trop court. C'est pourquoi nous proposons d'inscrire dans la loi que le cotisant qui aura contesté la dette incluse dans le plan covid-19 bénéficiera d'un délai expirant fin juin 2021.