Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Le dispositif prévu par le Gouvernement me semble déjà largement dérogatoire puisqu'il prévoit d'étaler la dette des entreprises à l'égard des organismes de recouvrement sur une période de trente-six mois. Un délai supplémentaire de deux ans pour les territoires d'outre-mer, couplé à une définition vague de ce que serait une situation économique dégradée, me semble disproportionné.
L'amendement gouvernemental précité permet déjà de faire en sorte que les plans d'apurement prennent en compte les dettes constatées au-delà du 30 juin 2020, en repoussant de trois mois la date à laquelle les organismes de recouvrement peuvent envoyer leurs propositions de plan d'apurement.
L'avis est donc défavorable.
