Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe

À l'instar de celui de M. Nilor et de ceux qui suivront, il vise à parfaire le dispositif d'apurement des dettes sociales introduit par le Gouvernement dans le PLFR3. Nous proposons de porter la période maximale d'étalement de ces dettes à soixante mois, comme cela avait été fait pour Saint-Martin dans le cadre du plan Irma. Bien évidemment, la durée d'étalement serait appréciée par la CGSS locale, en fonction des difficultés financières de l'entreprise. Cet amendement permettrait utilement aux entreprises meurtries par la crise de rééchelonner leur dette sociale, dès lors qu'elles justifient d'une situation économique dégradée.