Intervention de Thomas Mesnier

Il est le fruit des auditions d'organismes tels que l'ACOSS – l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale – que nous avons conduites. La LFSS pour 2016 a ouvert aux URSSAF un droit de communication non nominatif auprès de plateformes tierces. Celui-ci permet en principe de recueillir des informations à partir d'éléments d'identification, y compris si la personne concernée communique sous pseudonyme. Or, faute de dispositions législatives, les données recueillies par cette voie ne peuvent être croisées informatiquement avec celles dont disposent les URSSAF. Dans le souci de renforcer les contrôles et l'équité entre les cotisants, il convient de pallier ce manque.