Intervention de Bénédicte Pételle

Je le défends au nom de mon collègue Thierry Michels.

Nous sommes tous ici, j'en suis convaincue, attachés à l'emploi des personnes handicapées. En 2019, leur taux de chômage était de 18 %, soit le double de celui de la population active globale. Ma volonté première serait que chaque entreprise respecte l'obligation d'emplois de travailleurs handicapés – 6 % des effectifs, dès lors que l'entreprise atteint le seuil de vingt salariés. Toutefois, force est de constater que souvent les entreprises s'acquittent de leur obligation en payant une contribution annuelle à l'AGEFIPH – l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées – , ce qui conduit parfois à des litiges au moment du recouvrement.

Cet amendement du groupe La République en marche vise à rétablir l'attribution au contentieux général de la sécurité sociale des litiges susceptibles de naître lors du recouvrement de la contribution, en cohérence avec diverses dispositions législatives de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les URSSAF sont chargées de veiller au respect des obligations de l'employeur en matière d'emploi de travailleurs handicapés. Dans un souci de cohérence et de simplification pour le redevable, il semble indispensable d'unifier l'ensemble du contentieux relatif au recouvrement des cotisations et des contributions effectué par les URSSAF.