Intervention de Brigitte Kuster

L'article 14 vise à faciliter la déclaration des revenus des particuliers engagés dans des activités économiques dites « de faible importance » via les plateformes d'échange de biens et de services. L'objectif de simplification du système de contributions sociales est louable, nous l'approuvons.

Dans cette même logique, au-delà des revenus des particuliers, il convient de s'intéresser aux revenus des professionnels du tourisme qui louent des biens meublés via ces mêmes plateformes. Depuis des années, les revenus tirés de la location de biens meublés sont soumis à un régime de cotisations sociales plus avantageux que les revenus issus d'activités hôtelières, ce qui désavantage évidemment ces dernières.

Cette situation persistante entraîne des difficultés que cet amendement de Mme Bonnivard vise à résoudre. Il tend à clarifier le cadre social applicable aux loueurs professionnels qui louent des biens meublés sur ces plateformes. La différence de cotisations exigible est nette : il faut remettre les pendules à l'heure et mettre fin à la concurrence déloyale que subissent les hôteliers.