Intervention de Thomas Mesnier

Nous avons eu ce débat en commission. L'obligation de dématérialisation n'est en rien contenue dans cet article puisqu'elle existe depuis 2015. Il s'agit simplement ici de simplifier les modalités de déclaration à la MSA – la Mutualité sociale agricole. La dématérialisation est déjà pratiquée par les agriculteurs à plus de 85 % et elle ne soulève pas de difficulté, ni pour eux ni pour les agences de la MSA, très attentives à la situation des déclarants. Comme en commission, l'avis est donc défavorable.