Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Il est un peu technique.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit de transférer aux caisses de la MSA, à partir de janvier 2021, le recouvrement des cotisations complémentaires obligatoires d'assurance maladie et maternité des salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité, initialement assurée par la CAMIEG – la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. Le même texte prévoit également qu'à compter du 1er janvier 2022, les cotisations finançant les risques gérés par la CNEG – la Caisse nationale des industries électriques et gazières – soient recouvrées par les URSSAF. Or les assurés relevant du régime agricole restent exclus du recouvrement par les URSSAF. Nous proposons donc que les caisses de la MSA assurent le recouvrement de leurs cotisations.