Intervention de Stéphanie Atger

Déposé à l'initiative de mon collègue Raphaël Gérard, il vise à créer une obligation de dématérialisation des paiements et des déclarations uniques simplifiées réalisés auprès du guichet unique pour le spectacle vivant.

Pour rappel, le GUSO est un dispositif simplifié et gratuit qui permet d'effectuer en une seule démarche l'ensemble des déclarations et versements liés à l'emploi d'intermittents du spectacle. Il s'adresse aux particuliers et aux entreprises privées et publiques, dès lors que leur activité principale n'est pas la production de spectacles. Pôle emploi services, chargé du dispositif du GUSO, souhaite moderniser son offre de services sur internet et inciter à cette occasion à l'utilisation des nouveaux services digitaux disponibles.

Cet amendement prévoit l'obligation pour tous les employeurs adhérents au GUSO de déclarer et de verser les cotisations, contributions et impôts prélevés à la source par voie dématérialisée à compter des rémunérations relatives au mois de janvier 2021, à l'instar de ce qui est déjà réalisé par l'essentiel des déclarants sociaux.

En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, il est prévu d'appliquer une sanction similaire à celle existante pour les utilisateurs de la DSN – la déclaration sociale nominative – ainsi que la possibilité de formuler une demande de remise gracieuse.

Enfin, cette obligation ne s'imposera pas aux déclarants ne disposant pas d'un accès à internet. Une campagne de communication sera mise en oeuvre durant les premiers mois de l'année 2021 auprès de ces employeurs pour les sensibiliser à cette nouvelle obligation et les accompagner au mieux.