Intervention de Thibault Bazin

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

À suivre votre logique jusqu'au bout, ce sont l'ensemble des dépenses liées au handicap dans le champ des prestations familiales qui devraient être prises en charge par la branche autonomie, notamment le complément de libre choix du mode de garde, majoré pour les parents d'enfants en situation de handicap, ou encore le bonus inclusion handicap dans les EAJE – les établissements d'accueil du jeune enfant.

Cette orientation n'est pas recevable car elle réduit les moyens d'intervention de la branche famille de 1,2 milliard d'euros : vous déshabillez Pierre pour habiller Paul !

Rappelons enfin que rester dans le périmètre des prestations familiales garanties aux familles concernées une équité de traitement sur l'ensemble du territoire, contrairement à ce qui a pu être reproché au système des MDPH – maisons départementales des personnes handicapées.

Une telle évolution nécessite une concertation préalable avec les familles et les associations intervenant dans le champ du handicap. On nous annonce la création historique de cette branche de la sécurité sociale, dotées de vrais moyens ; en réalité, il ne s'agit que d'un ripolinage maladroit de la CNSA !

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