Intervention de Pierre Dharréville

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale réécrit les missions assignées à la CNSA dans le cadre de la nouvelle branche autonomie. Voici ce qui y est inscrit. Premier objectif : « veiller à l'équilibre financier ». Deuxième objectif : « piloter et [… ] assurer l'animation et la coordination ». Troisième objectif : « contribuer [… ] au financement de la prévention de la perte d'autonomie, des établissements ». Je vous épargne la liste complète ; elle figure dans le texte. Dire les choses de cette façon-là n'est pas au niveau de l'ambition que l'on est en droit d'attendre de la branche en question.

J'ai entendu les arguments avancés par Mme la rapporteure Caroline Janvier, qui nous expliquait que la structure retenue s'inspire de la rédaction utilisée pour les autres branches, mais cela ne saurait suffire. Nous devons afficher les choses d'une tout autre façon au regard des enjeux actuels.

Rien ne nous empêche, dans le cadre du PLFSS, de doter la cinquième branche d'une ambition politique consistant à universaliser et à élever les droits des personnes en matière d'autonomie. Voilà pourquoi nous proposons d'« établir un droit universel à l'autonomie en garantissant à chacun et dans les mêmes conditions l'accès aux prestations d'autonomie, de garantir le libre choix des personnes sur le maintien à domicile et de réduire les restes à charge en établissement pour les assurés. » Il fixerait une ambition sociale, une ambition politique, bien au-delà du simple équilibre des comptes.