Intervention de Caroline Janvier
Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales :De même, sur la question du handicap, c'est la loi de 2005 qui a établi le droit à la compensation ; il n'est pas la mission d'une caisse spécifique.
Par ailleurs, il me paraît important de rappeler que la CNSA n'a pas vocation à incarner la cinquième branche à elle seule. Les modalités seront précisées dans le cadre du Laroque de l'autonomie et du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie, mais la CNSA devra travailler de concert avec les départements, en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Madame Dubié, vous évoquez les questions d'universalité et d'équité ; mais, par définition, la notion de couverture universelle, qui fait partie du patrimoine commun de la sécurité sociale, s'étend aux missions de la CNSA, et la notion d'équité est bien précisée à l'article 16.
Enfin, monsieur Aviragnet, sur la question de l'innovation, votre amendement est satisfait par la rédaction de l'article, puisque la sixième mission de la CNSA est de « contribuer à la réflexion prospective sur les politiques de l'autonomie et de proposer toute mesure visant à améliorer la couverture du risque ».
Je renouvelle donc mon avis défavorable sur ces amendements.
