Intervention de Caroline Fiat

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat :

Si des députés ont déposé ces amendements, que je soutiens, c'est bien parce que les missions de la CNSA sont définies dans le projet de loi de financement. Ils n'inventent rien : ils ne font que demander une définition supplémentaire de la CNSA et de ses missions, notamment celle du reste à charge ! Ne soyez donc pas étonnés. Pourquoi pourrait-on parler de certaines missions et pas du reste à charge ?

En juillet 2017, je montais à la tribune pour parler de l'autonomie, des EHPAD et des autres établissements de santé. Nous voici plus de trois ans après. En mars 2018, Mme Monique Iborra et moi-même avons rendu un rapport consacré à ce sujet. Agnès Buzyn m'a déçue à plusieurs reprises, mais sa réaction à ce rapport a été la plus grande déception : l'unique chose faite en deux ans a été la commande de deux nouveaux rapports pour faire oublier le nôtre.

On peut dire qu'une cinquième branche a été créée. Toutefois, sans fondations, s'il n'est pas décidé combien d'argent on y consacre et pourquoi, cela ne sert strictement à rien. En attendant, des personnes âgées s'occupent de leur conjoint parce qu'elles n'ont pas les moyens de le placer dans une structure adaptée ; en attendant, des actes de maltraitance institutionnelle ont lieu ; en attendant, on refuse de parler de reste à charge parce que cela ne serait pas le moment. Continuons à perdre du temps, comme si personne ne souffrait dans notre pays !

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