Intervention de Olivia Gregoire

L'objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur, prévus par l'action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ».

En effet, l'action 17 comporte des dépenses d'intervention en faveur de l'Institut national de la consommation – INC – , de quinze associations de consommateurs, du Centre européen des consommateurs France – CEC France – et du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie – CRÉDOC. Ces crédits d'intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes – DGCCRF – , atteignaient 8,9 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2017 et ne s'élèvent plus qu'à 5,4 millions d'euros dans le PLF pour 2018.

Cette réduction de crédits nous apparaît préjudiciable pour l'existence de la presse spécialisée et des associations de défense des consommateurs. Ainsi, les quinze associations nationales agréées, qui siègent au Conseil national de la consommation – CNC – , ont déjà connu une baisse de 2,1 % de leur subvention en 2016 et de 8,35 % en 2017, pour atteindre un peu plus de 3 millions d'euros.

Ce mouvement joue pourtant un rôle essentiel dans l'information, l'éducation et l'accompagnement du consommateur dans le pays. Il produit, notamment à destination des populations les plus fragiles, un ensemble d'études, d'analyses et d'émissions audiovisuelles. Sollicité ces dernières années, le mouvement a su rationaliser la plupart de ses coûts, tout en maintenant une information de qualité, indépendante et utile à tous.

Parce que les financements publics restent les garants de l'indépendance de ce mouvement vis-à-vis des acteurs du monde économique, il est donc proposé de ramener la baisse des crédits d'intervention de 40 % à 5 %, en majorant les crédits de l'action 17 du programme 134 de 3 100 000 euros. Ces crédits sont transférés de l'action 1 du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ».