Intervention de Alain Ramadier

L'article 29 prévoit l'expérimentation d'un modèle mixte de financement des activités de médecine. Cela s'inscrit dans le cadre des engagements pris lors du Ségur de la santé afin de diversifier les modalités de financement de l'hôpital. La réduction de la part de la T2A serait accélérée et on permettrait donc l'expérimentation d'un autre modèle de financement des activités hospitalières de médecine. Cette disposition se situe ainsi dans la continuité des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience, créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

J'appelle toutefois votre attention sur un point fondamental : ce type de réforme se heurte systématiquement au problème de la définition des critères sur lesquels évaluer la qualité des soins et la satisfaction des besoins de la population. Or je ne vois pas comment nous pourrons procéder à une réforme efficace de l'offre de soins qui soit basée sur la qualité sans ces informations primordiales.

Par ailleurs, cet article se limite aux hôpitaux, ce qui semble entrer en contradiction avec l'ambition de décloisonner l'offre de soins.