Intervention de Pierre Dharréville

Il tend à encadrer les dépassements d'honoraires que peuvent pratiquer – et vous savez ce que nous en pensons – les médecins conventionnés en secteur 2, à hauteur de 30 % du tarif opposable, alors que le taux moyen de dépassement pratiqué est de 56 %, selon un rapport de la Cour des comptes de novembre 2017. Ces dépassements, qui représentent plus de 2,5 milliards d'euros chaque année, renchérissent le coût de l'accès à la santé pour les assurés et celui de leur complémentaire lorsqu'elle les prend en charge. En outre ils interdisent, dans les faits, l'accès à certaines spécialités. Cet encadrement paraît d'autant plus nécessaire que les dispositifs d'incitation instaurés jusqu'à présent en vue d'une modération du tarif ne parviennent pas toujours à atteindre leur cible.