Intervention de Perrine Goulet

Cet amendement a pour but de permettre aux sages-femmes de pratiquer, sous certaines conditions, des IVG par voie chirurgicale dans le cadre d'une expérimentation menée sur l'ensemble du territoire. Cette proposition correspond à une volonté forte, celle d'assurer une offre complète d'IVG, accessible à toutes, que nous avons eu l'occasion d'exprimer, il y a une quinzaine de jours, dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement. Mme Bourguignon, ministre chargée de l'autonomie, s'était montrée favorable à notre idée.

Le PLFSS est l'occasion d'inscrire dans le droit cette avancée et d'aller plus vite en nous évitant les vicissitudes de la navette parlementaire que suivra la proposition de loi. Une telle expérimentation permettra de déterminer les besoins des sages-femmes en termes de formation et d'assurance avant une possible généralisation. Elle correspond à des demandes exprimées par des praticiens et des associations de sages-femmes, repose sur une recommandation de l'Organisation mondiale de la santé, l'OMS, et s'inscrit dans la continuité de la reconnaissance des prérogatives des sages-femmes.

Je rappelle également que les besoins sont très importants car, dans de nombreux territoires, il n'y pas assez de praticiens pour effectuer des IVG. Dans la Nièvre par exemple, où se trouve ma circonscription, un médecin seulement les assure. Il est donc essentiel d'ouvrir cette possibilité aux sages-femmes, présentes dans nos territoires.