Je suis saisi de trois amendements, nos 1005 , 2603 et 2611 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1005 et 2603 sont identiques et font l'objet d'un sous-amendement no 2746 du Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 1005 .