L'amendement no 2629 n'est pas défendu.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1139 et 2660 , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 2660 fait l'objet d'un sous-amendement no 2712 .
L'amendement no 1139 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l'amendement no 2660 .