Intervention de Monique Limon

Il est défavorable, d'abord parce que vous ne souhaitez pas que la date de référence soit la date prévisionnelle de l'accouchement, alors qu'elle permet à notre avis aux entreprises, particulièrement aux TPE et PME, de s'organiser au mieux.

Vous proposez que les accouchements prématurés fassent l'objet d'une disposition spécifique. Vous avez raison de vous soucier de cette question, mais c'est dans les négociations en cours avec les partenaires sociaux que seront déterminés le délai de prévenance et les modalités de la prise de congé, qui seront fixés par décret.

Quant à votre souhait de faire débuter le congé de paternité non à la date de la naissance de l'enfant mais à une date fixée par accord entre le salarié et l'employeur, il va à l'encontre de l'objectif visé, à savoir la présence du père ou du deuxième parent dès la naissance de l'enfant, pour sept jours consécutifs.