Intervention de Monique Limon

En cas de litige entre l'employeur et le salarié, c'est la procédure classique, définie à l'article L. 3142-3 du code du travail, qui sera suivie : une contestation devant le conseil des prud'hommes, qui statuera selon la procédure accélérée. Décharger l'entreprise de toute responsabilité en cas de non-respect du délai de prévenance encouragerait le non-recours au congé et la pression sur les salariés au sein de l'entreprise. Nous ne le souhaitons pas, d'où notre avis défavorable.