Intervention de Christelle Dubos

Vous connaissez tous mon intérêt pour l'intermédiation en matière de paiement des pensions alimentaires.

L'objet de cet amendement du groupe La République en marche est de permettre aux greffes d'indiquer, dans les éléments transmis aux caisses d'allocations familiales – CAF – pour la gestion de l'intermédiation financière des pensions alimentaires, le fait que cette intermédiation a été prononcée par le juge lorsque le parent débiteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences sur le parent créancier ou l'enfant. Il nous semble nécessaire que les CAF disposent de cette information afin qu'elles puissent refuser la demande de fin de procédure d'intermédiation financière émise par l'un des parents. Vous conviendrez qu'il s'agit ici de protéger le parent victime de menaces ou de violences, et d'éviter ainsi des pressions supplémentaires de la part de l'ex-conjoint.