Intervention de Monique Limon

Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales :

La commission est très favorable à cet amendement car il renforce juridiquement l'action de l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires – ARIPA – , créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et protège les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales en évitant les pressions que les ex-conjoints peuvent faire peser par le biais des pensions alimentaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.