Intervention de Emmanuelle Ménard

En 2019, vous avez souhaité donner au pouvoir réglementaire la possibilité d'instaurer des dispositifs ad hoc de prise en charge renforcée permettant de répondre aux besoins exceptionnels survenant à l'occasion d'un risque sanitaire grave et anormal, dans un objectif de protection de la santé publique. Ce risque sanitaire grave et anormal, nous l'avons bien sûr vécu cette année.

Afin de rendre ce dispositif plus opérationnel et plus réactif, vous avez souhaité l'adapter et le compléter. Les modalités de recours à ce dispositif dérogatoire sont donc assouplies et le périmètre des dérogations pouvant être accordées étendu pour, dites-vous, mieux protéger les assurés. Il me semble cependant que ces dérogations, loin d'être proportionnées, pourraient malheureusement conduire à des abus. Ce risque est d'autant plus caractérisé que le Gouvernement s'affranchit par cette méthode de tout contrôle de la part du Parlement mais également de toute consultation, quelle qu'elle soit. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 36.