Intervention de Emmanuelle Ménard

Avec les alinéas 5 et 6 – que je vise respectivement dans mes amendements nos 1389 et 1390 – , vous pourrez notamment adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux. Ces deux alinéas évoquent bien sûr l'aide médicale d'État.

Je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année prévoit d'allouer 990 millions d'euros à l'AME, soit 97 millions d'augmentation. Pour mémoire, l'AME, dispositif créé en 1999, assure la prise en charge médicale des personnes en situation irrégulière, c'est-à-dire des clandestins. Quelques conditions supplémentaires au versement de l'AME ont été fixées : les clandestins doivent désormais résider en France depuis plus de trois mois et leurs ressources sont plafonnées.

On peut néanmoins s'étonner que ces crédits soient en hausse, étant donné que les frontières ont été fermées, en 2020, pendant toute la période de la crise sanitaire. Pour mémoire, l'IGAS, dans un rapport remis en 2019, a expliqué que ce système était l'un des plus généreux d'Europe et que les données dont elle disposait renforçaient « de façon convaincante l'hypothèse d'une migration pour soins, qui n'est clairement pas un phénomène marginal ».

Je m'inquiète qu'on donne au pouvoir réglementaire la possibilité de changer les règles en adaptant les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de l'aide médicale d'État. Je ne souhaite pas donner de blanc-seing au Gouvernement sur ce point. J'apprécierais que vous nous donniez un peu plus d'explications, que vous nous précisiez quelles sont vos intentions en la matière.