Intervention de Emmanuelle Ménard

Il a le même objet que les précédents. Non seulement vous accordez au Gouvernement la possibilité de prendre par décret toutes les dispositions figurant dans cet article, ce qui revient à lui donner les pleins pouvoirs, et vous vous dispensez de surcroît des consultations obligatoires – entre autres de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés – prévues pour toute disposition législative ou réglementaire. J'aimerais avoir un peu plus de précisions. Aucune réponse ne m'a été donnée concernant l'AME ; peut-être en obtiendrai-je une cette fois.

Hier, en commission des lois, lors de l'examen du texte que nous examinerons ici demain, nous avons justement eu quelques soucis à ce propos avec le rapporteur, qui a estimé qu'il n'était pas forcément raisonnable de se passer des consultations et qu'il faudrait peut-être demander à ces organismes de rendre des avis, comme le prévoit la loi, même dans des délais très courts.