Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 38

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Cet argument, en tout cas, ne nous convainc pas. Il faut aller plus loin.

Vous avez également employé un argument technique concernant la possible péremption de certains médicaments en raison de leur nature. J'imagine – vous l'avez d'ailleurs confirmé – qu'une fois la loi votée, des décrets d'application devront être rédigés, qui pourront tenir compte de ces réalités. Je ne crois donc pas que ces dernières nous empêchent d'adopter des dispositions plus offensives.

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