Intervention de Michèle Peyron

La Cour des comptes a recommandé en 2017 de renforcer le dispositif de révision des prix en France. Cet amendement, ainsi que le no 961, que nous examinerons plus tard, portent sur les conditions du déclenchement de la révision des prix des produits de santé.

Conformément aux préconisations de la Cour des comptes, qui a recommandé aux pouvoirs publics de renforcer les dispositifs de révision des prix, l'amendement no 959 prévoit trois cas de révision à la baisse : au bout de cinq ans pour les médicaments les plus innovants soumis à la garantie de prix européen ; au bout de trois ans pour les autres ; en cas d'extension d'indication thérapeutique.

Quant à l'amendement no 961 , il prévoit uniquement un déclenchement du mécanisme de révision après cinq années.