Intervention de Caroline Fiat

En juin 2020, le journal officiel italien a publié un décret rédigé par Luca Li Bassi, ancien directeur général de l'Agence italienne du médicament et président du groupe de négociation de la résolution sur la transparence du marché des médicaments adoptée par l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, en mai 2019.

En tant que signataire de cette résolution, la France doit suivre le modèle italien et exiger la transparence sur la fixation du prix des médicaments.

L'amendement no 102 , écrit sur la base des travaux de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, s'inscrit dans une série d'amendements qui reprennent les dispositions prises par nos voisins italiens.

Mes chers collègues, vous pourrez donc choisir à la carte les éléments de ces mesures en faveur de la transparence qui vous conviennent le mieux.

Le no 102 vise à obliger les industriels à communiquer les montants détaillés des contributions en recherche et développement investies, ainsi que celui des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concerné. Il est normal que, lorsque des aides publiques sont versées aux industriels, les contrats soient publiés et des conditions imposées.

Je précise que les députés européens membres de La République en marche ont dénoncé le manque de transparence sur le financement des vaccins contre la covid-19 en septembre. Je suis donc certaine que vous approuverez cet amendement, à moins que vous ne soyez en désaccord avec vos collègues du Parlement européen.

L'amendement no 105 vise à obtenir des informations sur la provenance des principes actifs et leur prix d'achat.

Par l'amendement no 104 , nous proposons que, lorsque les produits de santé sont brevetés par une institution publique, et qu'une licence exclusive d'exploitation a été octroyée à une firme privée, les termes de la licence soient rendus publics.

L'amendement no 106 concerne l'obligation de justifier le différentiel de prix avec le prix des médicaments similaires déjà existants dans la même classe pharmaceutique, lorsqu'un nouveau médicament arrive sur le marché.

Par l'amendement no 107 , lui aussi rédigé à partir des travaux de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, nous demandons qu'en cas d'information insuffisante et d'impasse dans le dialogue, le mécanisme de licence d'office soit automatiquement enclenché. Je précise, parce que le rapporteur général et moi-même sommes en désaccord sur ces sujets, que l'objectif de cet amendement n'est pas d'inscrire dans la loi le régime de la licence d'office, qui existe déjà dans le droit français, mais bien de l'appliquer automatiquement en cas de manque de transparence des industriels.