Intervention de Michèle de Vaucouleurs

L'instauration d'un mécanisme de certification obligatoire pour les prestataires de santé à domicile fondé sur référentiel des bonnes pratiques constitue une mesure nécessaire et attendue. Si l'objectif de ce dispositif fait consensus, sa mise en oeuvre effective doit respecter un certain nombre d'étapes préalables. En effet, il paraît indispensable d'établir, en amont, l'ensemble des modalités de contrôle – fréquence, organismes agréés, prise en charge – des entreprises, une fois la certification obtenue.

Cet amendement vise donc à décaler l'entrée en vigueur de l'obligation de certification, afin que l'ensemble des dispositifs d'audit et de contrôle puissent être déployés et que l'ensemble des acteurs puissent s'approprier le référentiel de la HAS.