Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Nous sommes nombreux à être défavorables à la surtransposition du droit européen. La LFSS pour 2020 contenait une mesure visant à identifier l'ensemble des dispositifs médicaux similaires, admis au remboursement, vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. L'amendement vise à supprimer cette spécificité française, qui fait doublon avec la réglementation européenne.