Intervention de Thomas Mesnier

Comme vous avez pu le lire dans l'étude d'impact, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'un comité de pilotage présidé par le directeur de la sécurité sociale soit constitué à la place du conseil de surveillance de l'actuel fonds de la complémentaire santé solidaire afin de regrouper l'ensemble des parties prenantes. Il n'est pas nécessaire de passer par la loi pour déterminer les conditions de mise sur pied de ce comité. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.