Intervention de Christine Cloarec-Le Nabour

Je suis très heureuse de présenter cet amendement, cosigné par les autres députés du groupe de La République en marche.

La lutte contre le non-recours aux droits est une question de justice sociale et de justesse des droits. Le rapport sur la juste prestation que Julien Damon et moi-même avons remis en 2018 a confirmé, comme d'autres, la complexité de notre système de protection sociale, principalement fondé sur les déclarations des bénéficiaires. Celles-ci entraînent des erreurs de traitement des dossiers et engendrent des situations de non-recours aux prestations.

Nous devons tendre vers un modèle plus automatique, plus réactif, plus simple et plus juste pour toutes et tous. Cela implique de diffuser une information claire et simple sur les conditions d'ouverture des droits, mais aussi de faciliter l'accès et les démarches des demandeurs et d'engager la proactivité des organismes chargés de la gestion des prestations.

Il convient donc que les organismes de sécurité sociale soient explicitement chargés par la loi d'une mission de lutte contre le non-recours. À ce titre, ils doivent pouvoir étudier la situation des personnes n'ayant pas sollicité de prestations auprès d'eux afin de détecter d'éventuels droits manquants.

Cet « aller vers » est indispensable et doit être complété par un partage des données. L'objectif de l'article additionnel est d'autoriser les échanges permettant un traitement plus efficace des situations, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. Le recours aux droits sociaux est un socle fondamental de notre démocratie et un levier urgent de la lutte contre la pauvreté, qu'il est indispensable de renforcer.