Intervention de Danièle Obono

L'Union européenne interdit toute harmonisation fiscale et favorise de fait la concurrence fiscale entre les États membres. Ainsi, les multinationales domicilient leur activité dans les États où la fiscalité est la plus accueillante et profitent du dumping fiscal intra-européen pour y rapatrier leurs bénéfices. Cette situation pousse chaque État à réduire davantage ses taux d'imposition au détriment de l'intérêt général.

En 2015, un rapport de la commission des affaires européennes chiffrait les pertes pour l'État français à environ 15 milliards d'euros. Selon les deux rapporteurs, le phénomène représente de 2 à 3 % des PIB nationaux, soit pour la France 40 à 60 milliards d'euros qui pourraient être imposés. Ils notaient que le phénomène s'accentue avec l'expansion des géants de la Silicon Valley, spécialistes de l'optimisation fiscale.

On se souvient du scandale des LuxLeaks, qui a révélé en 2014 l'ampleur et l'ancienneté des pratiques, avec au Luxembourg par exemple avec les accords dits sur mesure. Selon des révélations du Guardian, l'ancien Premier ministre de ce pays, aujourd'hui Président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, aurait bloqué les initiatives de l'Union européenne sur l'évasion fiscale.

Nous demandons donc un rapport qui dresse un nouvel état des lieux sur cette question, aucune actualisation n'ayant été effectuée ces deux dernières années, alors que le phénomène, on le sait, a pris plus d'ampleur encore. Ce rapport permettrait aussi de suivre la mise en oeuvre des mesures annoncées dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.