Intervention de Pierre Dharréville

J'ai comparé les deux amendements : la nouvelle rédaction apporte un peu de confusion. Je n'avais pas tout à fait anticipé que mon amendement tomberait.

Compte tenu de la juste interpellation du Conseil constitutionnel, il faut établir une réponse cohérente et suffisante en instaurant une saisine systématique du juge. L'amendement no 2402 précise : « Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure ». Cela signifie, monsieur le rapporteur général, que votre position initiale a évolué depuis l'échange que nous avons eu en commission, car alors l'intervention d'un juge ne vous semblait pas nécessaire. À mon sens, si l'on veut réellement respecter les libertés fondamentales, il faut une saisine systématique du juge.