Intervention de Martine Wonner

Il concerne la procédure en cas de péril imminent. Il existe trois modalités d'hospitalisation sous contrainte : SPDT – admission en soins psychiatriques sur demande d'un tiers – , SDRE – admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État – , et péril imminent. Depuis 2015, les chiffres relatifs à cette dernière procédure ont flambé : on constate une augmentation de 20 % des personnes hospitalisées de cette façon. Le chiffre le plus récent, datant de 2018, fait état de 45 000 personnes hospitalisées pour péril imminent, à l'exclusion des autres hospitalisations sous contrainte.

Or, il s'agit d'une procédure très simple, puisqu'elle ne nécessite pas qu'un tiers justifie l'obligation de protection de la personne. Il faut supprimer cette modalité, utilisée pour pallier une désorganisation dans le territoire et entre les établissements. Elle correspond systématiquement à une hospitalisation forcée aux urgences, c'est-à-dire plutôt à une obligation d'hospitaliser en psychiatrie qu'à une réelle hospitalisation sous contrainte.