Intervention de Loïc Prud'homme

Les moulinets de bras et les déclarations de bonnes intentions sur la lutte contre l'optimisation ont leurs limites, puisque vous rejetez tous les amendements qui pourraient nous éclairer.

Les révélations sur les Paradise papers sont accablantes. En 2015, 45 % des bénéfices des multinationales ont atterri dans des paradis fiscaux pour échapper à l'impôt, soit plus de 600 milliards d'euros. Autant vous dire que ça ruisselle fort sur les palmiers !

L'Union européenne perd ainsi plus d'un cinquième de ses recettes fiscales sur ces sociétés. Le pire est qu'elle en perd une grande partie à cause du dumping fiscal orchestré en son sein, que les gouvernements français successifs, y compris le vôtre, ont cautionné.

Une entreprise comme Nike ne paie que 2 % d'impôt sur ses bénéfices, grâce à un montage financier réalisé aux Pays-Bas. Ainsi prospèrent à nos portes des paradis fiscaux comme Malte, l'Irlande, les Pays-Bas, la Belgique ou l'inénarrable Luxembourg, sous le haut patronage de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.

Le consentement à l'impôt est la base du pacte républicain et nul ne doit y échapper. Le principe d'égalité et de justice veut que ces entreprises participent à l'effort national au même titre que les autres car elles bénéficient de nos infrastructures, de notre force de travail, de notre formation ou encore de notre système de santé pour les salariés.

Ces pratiques dites d'optimisation fiscale révèlent de graves carences légales, car il n'y a plus de différence entre l'optimisation et l'évasion fiscale – ou alors une différence bien mince, même pas aussi épaisse qu'un mur de prison.

Notre rapport d'information vise donc à analyser ces carences et à proposer des solutions afin d'obliger les multinationales à participer au budget de l'État dans lequel elles réalisent des bénéfices. C'est la première condition pour rendre illégal ce qui est déjà, et de l'avis de tous, immoral.