Intervention de Olivier Véran

Je salue vos travaux et votre volonté constante d'enrichir le texte. Je donnerai d'ailleurs un avis favorable à certains de vos amendements.

Définir la notion de fraude sociale dans la loi peut paraître utile, mais, ce faisant, vous éliminez tout le champ jurisprudentiel. Or la jurisprudence précise et étend parfois certaines définitions, si bien que l'exclure pourrait nous faire passer à côté de certaines fraudes. L'esprit de votre amendement est bon, mais son adoption pourrait s'avérer contre-productive. Je vous propose de retirer l'amendement, sinon l'avis serait défavorable.