Intervention de Emmanuelle Ménard

Le travail effectué sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales a montré la nécessité d'introduire dans la loi la notion de délai de carence. En effet, il arrive que des fraudeurs démasqués déposent un nouveau dossier de demande de prestations. C'est sur la seconde prestation versée que l'indu de la première fraude est récupéré. L'amendement vise à remédier à cette situation, dans laquelle la fraude rembourse la fraude.