Intervention de Bénédicte Peyrol

Ne faisons pas croire que nous agissons en produisant des rapports : nous disposons déjà de nombreuses informations. Ne faisons pas croire non plus que rien n'a été fait, car déjà sous la précédente législature ont été prises de nombreuses dispositions. Je renverrai ainsi M. Corbière à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, qui met en place la déclaration pays par pays. En revanche, nous devrons évaluer l'application et la bonne mise en oeuvre de cette mesure.

Oui, nous sommes dans l'action.