Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Avant l'article 43
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. En la matière, l'arsenal juridique est déjà très complet. Il est de plus proportionné aux fautes commises, ce qui n'est pas le cas du dispositif que vous proposez.
