Intervention de Thomas Mesnier
Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Avant l'article 43
Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Il vise à augmenter le plafond des pénalités financières que peuvent prononcer les directeurs des caisses en charge des prestations d'assurance vieillesse en cas de fraude.
