Intervention de Valérie Six

Il est issu d'une recommandation du rapport de la commission d'enquête de notre assemblée relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, remis au mois de septembre dernier.

La transformation du NIA en NIR est effectuée lorsque l'identification du bénéficiaire est réalisée sur présentation des pièces justificatives nécessaires. Toutefois, il semblerait que plusieurs situations permettent de transformer le NIA en NIR sans que l'ensemble des pièces demandées soient produites. Ces situations sont à l'origine d'un certain nombre de fraudes aux prestations sociales car le contrôle a posteriori est certainement insuffisant.

La Cour des comptes soulignait ce risque dans son rapport de certification des comptes 2019 de la sécurité sociale en ces termes : « De même, les risques relatifs à l'identification et à la gestion des allocataires sont insuffisamment maîtrisés. Ainsi, les CAF ne notifient pas d'indus lorsque les droits des allocataires dotés d'un numéro d'immatriculation d'attente – NIA – sont suspendus et que ces derniers n'ont pas produit l'ensemble des éléments d'identification nécessaires à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire – NIR – certifié [… ]. »

L'amendement vise à ce que soit considérées comme indues les « prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais un numéro d'attente qui n'est pas transformé en numéro d'inscription au répertoire à défaut de production des pièces justificatives ».