La commission a donné un avis défavorable à l'amendement no 1573 .
Elle a adopté les amendements no 1014 et identiques, mais l'amendement no 2666 de Mme Grandjean, adopté depuis en séance, ayant la même portée, le même esprit et une meilleure rédaction, je propose, à titre personnel, de ne pas voter ces amendements identiques.