Intervention de Emmanuelle Ménard

La fraude à la situation familiale et celle au lieu de résidence sont les plus répandues. C'est donc contre ce type de fraudes qu'il faut lutter prioritairement et de manière accrue. Lutter contre la fraude sociale passe aussi par la mise en place de sanctions adaptées. C'est ce que propose l'amendement en adaptant les conséquences sur le service des prestations en nature de l'assurance maladie en cas de non-respect de la condition de résidence, mais également en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de changement de situation familiale ou de lieu de résidence.