Intervention de Danièle Obono

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d'information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la mission d'appui aux partenariats public-privé – MAPPP. N'en déplaise à ma collègue, j'y vois là une forme d'action, puisque ce rapport nous permettrait d'agir en conséquence et pour le mieux.

Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP, les partenariats public-privé ne sont ni plus efficaces, ni moins coûteux, les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à 10 à 20 %. La Cour des comptes avait, de même, marqué de fortes réserves sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales.

Malheureusement, malgré ces mises en garde, dans un but d'échelonnement comptable des dépenses, ainsi que probablement du fait de l'intérêt de certains grands groupes à pouvoir bénéficier de rentes sur des dizaines d'années, les ministères et le Gouvernement ne remettent pas fondamentalement en cause ce genre de pratiques, à l'exception du ministère de la justice qui est devenu dernièrement un grand consommateur et qui a fait ce bilan.

Nous demandons donc qu'un rapport d'information soit remis sur la suppression de la MAPPP, qui semble n'avoir pas d'utilité, ce qui permettrait de redéployer ses moyens sur un investissement public autrement plus efficace que les partenariats public-privé.