Intervention de Alain Ramadier

Le rapport de la commission d'enquête relatif à lutte contre la fraude aux prestations sociales a révélé les multiples dysfonctionnements et dérives de notre système social, dont les conséquences pèsent lourd sur nos finances publiques. En particulier, le montant des prestations françaises versées à l'étranger a littéralement explosé pendant la dernière décennie, augmentant de 35 %. Par ailleurs, le croisement des fichiers des régimes général et complémentaires laisse apparaître de très fortes discordances. Il est donc grand temps d'avoir une idée exacte du montant, encore très largement sous-estimé, des pensions versées frauduleusement à l'étranger.

Cet amendement de M. Éric Pauget vise donc à instaurer une procédure de contrôle physique des personnes recevant à l'étranger une pension de retraite française. Une vérification physique constatée par un officier de l'état civil français à l'étranger permettrait d'authentifier la régularité du certificat d'existence.