Les amendements identiques nos 749 de M. Thibault Bazin, 1009 de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 1834 de M. Stéphane Viry, ainsi que les amendements identiques nos 236 de M. Pierre Cordier et 766 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?