Intervention de Perrine Goulet

Pour que la représentation nationale soit mieux informée, je demande au Gouvernement d'établir un rapport sur l'utilisation de l'ONDAM.

Nous nous apprêtons en effet à voter un budget de 224 milliards d'euros, mais la manière dont ces fonds sont utilisés et ventilés entre les établissements reste un peu floue. Nous ne savons pas, par exemple, quelle est la répartition des montants entre les hôpitaux privés lucratifs et les hôpitaux privés non lucratifs, entre le privé et le public, entre les CHU et les centres hospitaliers. Nous ne savons pas non plus de quelle façon le fonds d'intervention régional – FIR – répartit les financements entre ses cinq axes stratégiques. Il nous est également impossible d'avoir une vision d'ensemble sur les grandes politiques comme celle des « 1 000 premiers jours » que vient de défendre Adrien Taquet. Nous savons que les moyens seront distribués en plusieurs enveloppes que nous ne pourrons pas tracer. Il en va de même pour les politiques de lutte contre la violence faite aux enfants.

Outil de pilotage plus fin, le rapport nous permettrait d'avoir une meilleure connaissance de l'emploi des deniers publics, et donc d'en faire un usage plus pertinent.

Bien entendu, j'aurais préféré l'avoir chaque année, adossé à l'annexe 7, mais il n'est pas possible d'avoir une annexe de l'annexe 7. Le ministre réfléchit à une réorganisation de l'ONDAM. Il serait bon que nous ayons ce rapport au moment de l'examen du prochain PLFSS et de la réflexion sur l'ONDAM, sur le mode des justifications au premier euro, comme c'est le cas en commission des finances pour le PLF. Cela nous permettrait de piloter l'ONDAM de manière plus fine.