Intervention de Valérie Six

Bon nombre d'infirmiers libéraux ont signé avec les SSIAD des conventions aux termes desquelles ils s'engagent à ne pas facturer les actes de soins infirmiers à la CPAM et à informer l'infirmier coordonnateur de toute intervention auprès d'un patient bénéficiaire du SSIAD. Il arrive pourtant que les infirmiers libéraux envoient leurs factures à la CPAM et non au SSIAD, ce qui entraîne une double facturation. Ce surplus payé par l'assurance maladie fait naître un indu qu'elle réclame au SSIAD en se prévalant des dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.

Ce mécanisme est délétère pour les SSIAD qui n'ont pas de visibilité sur les indus dont le remboursement va leur être demandé, sur des périodes courant sur plusieurs exercices avec pour conséquence des écarts de trésorerie importants et un temps de gestion préjudiciable et inutile pour les gestionnaires de SSIAD. Il est donc légitime de prévoir que la CPAM réclame la répétition de cet indu aux infirmiers libéraux directement à l'origine de l'indu et non aux SSIAD.

Cet amendement émane de la FEHAP, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, et soutenu par l'UNIOPSS, l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.